Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

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Avis n° 67 (2008-2009) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE DUALISME DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE : UNE RICHESSE À CONSERVER ET À OPTIMISER
    
    • A. UN FACTEUR D'ÉQUILIBRE INDISPENSABLE
      
      • 1. En matière de sécurité intérieure
      • 2. Le contrôle des armées
    • B. DEUX FORCES POUR RÉPONDRE À DES BESOINS DIFFÉRENTS
      
      • 1. Des zones d'intervention différentes
      • 2. La gendarmerie : une force polyvalente
    • C. UN DUALISME COORDONNÉ POUR PLUS D'EFFICACITÉ
  • II. LE PROJET DE LOI : UN TEXTE HISTORIQUE
    
    • A. LE RATTACHEMENT AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DANS LE RESPECT DU STATUT MILITAIRE
      
      • 1. Une rupture historique
      • 2. L'affirmation de l'autorité des préfets sur la gendarmerie
      • 3. Le maintien du statut militaire
      • 4. Une triple tutelle qui subsiste
      • 5. Une compétence partagée : la gestion des ressources humaines
    • B. DES MISSIONS MIEUX DÉFINIES ET DES SPÉCIFICITÉS MIEUX RECONNUES
      
      • 1. Une définition complète
      • 2. La reconnaissance d'une grille indiciaire spécifique
    • C. LA SUPPRESSION DE LA PROCÉDURE DE RÉQUISITION DE LA FORCE ARMÉE
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. MAINTENIR LE CARACTÈRE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE
      
      • 1. Des garanties importantes
      • 2. Préserver le principe hiérarchique sans lequel il n'y a pas de force armée
      • 3. Un enjeu au quotidien
    • B. CONFORTER LES MISSIONS DE LA GENDARMERIE ET SES SPÉCIFICITÉS
      
      • 1. Mettre mieux en relief l'originalité de la gendarmerie
      • 2. Affirmer sans ambiguïté l'obligation du logement en caserne
    • C. CONSOLIDER CERTAINES GARANTIES DE L'INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET DU JUSTE EMPLOI DE LA FORCE EN MATIÈRE DE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
      
      • 1. Garantir le principe du libre choix du service enquêteur
      • 2. Instaurer une procédure d'autorisation en cas d'usage des armes pour les besoins du maintien de l'ordre
    • D. CRÉER LES CONDITIONS D'UNE COHABITATION APAISÉE DES DEUX FORCES
      
      • 1. La parité globale de traitement entre gendarmes et policiers : des incompréhensions majeures
      • 2. L'organisation de la concertation au sein de la gendarmerie : une adaptation nécessaire au nouvel équilibre institutionnel
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé du projet de loi
• CHAPITRE PREMIER DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
  
  • Article premier (art. L. 1142-1, L. 3211-2, L. 3211-3 [nouveau], L. 3225-1 [nouveau] du code de la défense) Définition des missions de la gendarmerie nationale - Rattachement au ministère de l'intérieur
  • Article additionnel après l'article premier (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale) Libre choix par l'autorité judiciaire du service de police judiciaire territorialement compétent
  • Article 2 (art. L. 1321-1 du code de la défense) Suppression du principe de « réquisition de force armée » pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre
  • Article additionnel après l'article 2
    (art. 25-2 [nouveau] de la loi n° 95-7 du 21 janvier 1995)
    Encadrement de l'usage des armes à feu par les compagnies républicaines de sécurité pour le maintien de l'ordre
  • Article 3 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) Autorité des préfets sur les commandants de groupement de la gendarmerie
  • Article additionnel après l'article 3 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) Compétences du préfet en matière de prévention de la délinquance
• CHAPITRE II DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
  
  • Article 4 (art. L. 4139-16 du code de la défense) Relèvement de la limite d'âge des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
  • Article 5 (art. L. 4145-1, L. 4145-2, L. 4145-3 du code de la défense) Missions de la réserve - sujétions, obligations et régime indemnitaire des militaires de la gendarmerie
  • Article 6 (art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4, L. 4231-5 du code de la défense) Transfert au ministre de l'intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines
  • Article additionnel après l'article 6 (art. 16 et 706-99 du code de procédure pénale) Coordination
  • Article additionnel après l'article 6 (art. L. 4121-5 du code de la défense) Priorité en matière de mutation
  • Article additionnel après l'article 6 (art. 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) Rétribution des informateurs
  • Article additionnel après l'article 6 (art. 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) Exercice d'une activité privée de sécurité
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 7 (art. L. 3531-1, L. 3551-1, L. 3561-1, L. 3571-1 et L. 4371-1 du code de la défense) Coordination
  • Article 8 Abrogation du décret du 20 mai 1903
  • Article 9 Entrée en vigueur
  • Article 10 Application outre-mer
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES